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MENTIONS LEGALES Editeur : Les 3 Chouettes, société par actions simplifiées au capital social de 100 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°819733833, dont le siège social est sis 54, rue Lamarck - 75018 PARIS. Téléphone : 06 48 67 10 36 E-mail : contact@les3chouettes.fr Directeur de la publication : Elodie GERMAIN Responsable de la rédaction : Elodie GERMAIN N° individuel de TVA : FR87 819733833 N° SIRET : 81973383300027 Site hébergé par : Strinkingly, Inc. 1355 Market Suite 488, SF CA 94103, California USA - support@strinkingly.com Référence CNIL : déclaration simplifiée n°2050980 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 : OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la vente de tout produit commercialisé par le Vendeur, avec ou sans sa marque, et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client. 2 : DÉSIGNATION DU VENDEUR Les présentes clauses s’appliquent à toutes les commandes passées à compter du 1er juillet 2016 auprès de la société Les 3 Chouettes, société par actions simplifiées au capital social de 100.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 733 833 dont le siège social est sis 54 rue Lamarck 75018 Paris (ci-après, le Vendeur) par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses besoins personnels ou de son activité professionnelle/commerciale (ci-après le(s) Client(s)). Lors de la passation de la commande, le Client, et le cas échéant ses affiliés, reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, sauf dispositions contraires expresses convenues préalablement par écrit entre le Vendeur et le Client. 2 : PRIX Les prix des marchandises vendues sont ceux convenus en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et frais de transport/logistiques applicables au jour de la commande. Les prix et tarifs comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur aurait pu octroyer. Ils s’entendent pour une commande de produits livrés et facturés en une seule fois. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs, notamment en fonction des éventuelles variations des cours des matières premières. Le cas échéant, une information préalable sera adressée par écrit (courriel) au Client dans un délai d’un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 3 : COMMANDES Les commandes peuvent être adressées au Vendeur par : son site internet : www.les3chouettes.fr courrier : Les 3 Chouettes - 54, rue Lamarck 75018 PARIS courriel : commande@les3chouettes.fr 3.1/ Commandes adressées au Vendeur par courrier, courriel Le montant minimum d’une commande est de trois cents (300) euros. Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur sous quinzaine, par écrit ou par la livraison des produits commandés. Au-delà de cette acceptation, les commandes sont irrévocables. Le Vendeur pourra demander au Client le paiement anticipé de tout ou partie d’une commande en fonction des garanties financières que ce dernier pourra apporter. Le Vendeur émettra alors une facture pro-forma. La commande sera confirmée dès réception effective du règlement. Si un produit commandé devait être indisponible, le Vendeur en informerait le Client et pourrait, si ce dernier le souhaitait, lui proposer des produits équivalents. 3.2/ Commandes passées sur le site internet www.les3chouettes.fr Le montant minimum d’une commande est de cinq euros quatre vingt dix centimes (5,90) hors frais de port. La validation de la commande oblige le Client à payer l’entier prix de la commande. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue. Les commandes adressées au Vendeur via son site internet www.les3chouettes.fr font l’objet d’une confirmation expresse, au plus tard au moment de la validation de la commande, qui vaut signature et acceptation de la transaction par le Client, et entraîne entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes conditions générales de vente lui sera communiqué au format PDF à l'adresse e-mail enregistrée lors de la passation de la commande. 4 : LIVRAISON Les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition au départ des points d’expédition du Vendeur en cas de vente « départ » et dès leur livraison dans les entrepôts du Client en cas de vente « franco ». Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Faisant l’objet de tous les soins du Vendeur pour les satisfaire, les éventuels retards non imputables au Vendeur ne peuvent donner lieu à aucun recours notamment pénalités, versement de dommages et intérêts, annulations de commande, refus de livraison, rétention de paiement, ou toute autre mesure, et, ce nonobstant, toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. En cas de nécessité, et sous réserve d’en informer le Client, le Vendeur peut être amené à devoir procéder à des livraisons partielles sans qu’elles puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En cas d’absence ou de retard de prise de livraison par le Client, non dûment justifiés, le Client en supportera tous les risques et les éventuels frais supplémentaires de transport et de stockage. Il ne sera en aucun cas exempté au règlement entier du prix de la commande. 4.1/ Ventes « départ » Dès leur mise à disposition par le Vendeur, le Client supporte seul les risques inhérents au transport des produits. La vérification du nombre et de l’état des colis incombe au Client avant le transfert de propriété. A défaut d’une mention expresse sur le bon de chargement, aucune réclamation ultérieure pour colis manquants ou endommagés ne sera prise en compte par le Vendeur. 4.2/ Ventes « franco » Le Vendeur supporte seul les risques inhérents au transport des produits. Dès déchargement effectif des produits, il incombe au Client de procéder à la vérification du nombre et de l’état des colis. Le cas échéant, le Client devra notifier ces anomalies au transporteur sur le bordereau de livraison puis confirmer la réclamation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la livraison, en en adressant copie au Vendeur. 4.3/ Ventes par internet Disponibilité des produits Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.les3chouettes.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur en informera le Client par email, à l’adresse que le Client aura renseignée lors de sa commande. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour quelque raison que ce soit, et sans coût aucun. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client supporte les risques inhérents au retour des produits. Tout dommage causé au(x) produit(s) lors du retour peut faire échec au droit de rétractation du Client et engager sa responsabilité. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le retour effectif des produits refusés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le délai d’expédition indiqué lors de la passation de la commande n’est mentionné qu’à titre indicatif, et ne lie en aucun cas le Vendeur. En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef. 5 : CONFORMITÉ Il incombe au Client de vérifier la conformité de la commande et des produits livrés lors de la livraison. En dehors des cas de réclamations prévus par les articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, les vices apparents ou la non-conformité des produits à la commande doivent être constatés par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison des produits sous peine de forclusion. La copie du bon de livraison et l’émargé du transporteur seront jointes à la correspondance. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes. En cas de non-conformité des produits livrés, le Client permettra au Vendeur ou, le cas échéant, un de ses mandataires, de vérifier les produits sous huitaine. Aucun produit ne pourra être détruit ou retourné sans accord préalable du Vendeur. A défaut, il ne pourrait donner lieu à l’établissement d’avoir. 6 : PAIEMENT 6.1/ Contrat entre professionnels Le règlement des commandes s'effectue, comptant pour les premières commandes, puis, selon accord au plus tard à 30 jours fin de décade de livraison : - par virement ; - par carte bancaire. Le Client ne peut procéder à aucune déduction, réduction ou compensation sur les sommes dues au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au-delà d’un délai de sept (7) jours par rapport à la date due, le Vendeur pourra appliquer au Client les dispositions suivantes après mise en demeure préalable : - paiement de 40 euros de frais de recouvrement ; - paiement d’une somme égale à 3 fois l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sur la somme TTC restant due à cette date ; - paiement immédiat de toutes les sommes dues ou paiement comptant avant expédition des éventuels postes commandés restant à livrer ou des éventuelles nouvelles commandes. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’éventuelles commandes ultérieures du Client en cause. 6.2/ Contrat conclu à distance Le règlement du prix des commandes s’effectuent lors de la passation de la commande par carte bancaire. La validation de la commande ne pourra être faite qu’à réception de l’entier paiement. 7 : RESOLUTION En cas d’incident de paiement, la résolution de la vente pourra intervenir de plein droit à l’initiative du Vendeur si le Client ne s’est acquitté des sommes restants dues dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure lui étant adressée. Le cas échéant, le Vendeur pourra demander réparation de son préjudice au Client. 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas d’insolvabilité du Client pour quelque raison que ce soit (redressement, liquidation judiciaire) le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées dans le cadre de la procédure collective. 9 : RESPONSABILITÉ En cas de défaillance d’un produit du Vendeur, La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’à hauteur du montant de la commande du Client. En cas de produit défectueux, le Vendeur peut procéder au remplacement dudit produit, ou établir un avoir sans que cela n’ouvre droit à réparation supplémentaire ou à l’octroi de dommages-intérêts. 10 : FORCE MAJEURE La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si l’inexécution d’une de ses obligations décrites dans les termes présents découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens du nouvel article 1218 du Code civil. 11 : CONFIDENTIALITÉ Les relations commerciales établies entre le Vendeur et le Client peuvent amener les deux parties à échanger des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou autres informations de toute nature. Toutes ces informations sont considérées comme confidentielles dès lors qu’elles ne sont pas accessibles simplement au travers des média à la disposition des professionnels. Les Parties s’engagent donc à garantir la confidentialité de leurs échanges. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra engager la responsabilité de son auteur. 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.les3chouettes.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul Client n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Par ailleurs, tous les éléments des produits Les 3 Chouettes sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement toutes marques, dessins et modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur sans autorisation préalable écrite et expresse de celui-ci. 13 : DONNÉES PERSONNELLES La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. A défaut de communication des informations nécessaires au Vendeur, la commande du Client pourra ne pas être traitée par le Vendeur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Le cas échéant, le Client devra s’adresser au responsable du traitement du Vendeur, en la personne de Delphine DUBOIS. 14 : PROCÉDURE DE MÉDIATION Conformément aux nouveaux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de recours à la médiation aux fins de régler à l’amiable un éventuel litige avec le Vendeur. Le cas échéant, le Client formulera une réclamation préalable au service clientèle du Vendeur en adressant un courriel à contact@les3chouettes.fr En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre ledit litige l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 15 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent pour traiter du litige opposant un Client au Vendeur sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective des produits. 16 : DROIT APPLICABLE Les contrats de vente et les conditions générales de vente les régissant sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.